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Statuts

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Article premier — NOM

Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée « Fédération de la Recherche Archéologique Programmée » (FRAP).

Article 2 — OBJET

Fédérer les acteur·trice·s de l’archéologie programmée, c’est-à-dire tout programme de recherche archéologique national ou international motivé principalement par des problématiques scientifiques et culturelles, afin
• d’être un interlocuteur auprès des instances décisionnaires (État, collectivités territoriales, etc.) ;
• d’améliorer les conditions matérielles et administratives de fonctionnement de l’archéologie programmée ;
• de favoriser entre ses membres, la collecte et la circulation des informations ;
• de permettre la mutualisation de moyens et de compétences et de proposer des formations ;
• d’améliorer la visibilité de l’archéologie programmée, la compréhension de ses actions et de leurs besoins matériels ;
• de promouvoir les impacts sociétaux de l’archéologie programmée auprès des institutions, collectivités et publics ;
• de défendre une démarche éthique dans la discipline.
La FRAP peut mettre en œuvre tous les moyens d’action utiles à la réalisation de ses buts, dans la limite des lois et réglementations en vigueur.

Article 3 — SIÈGE SOCIAL

Son siège social est fixé au : 15, rue des Halles / 75001 Paris.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 4 — DURÉE

La durée de la FRAP est illimitée.

Article 5 — COMPOSITION

La FRAP se compose de personnes physiques ou morales qui soutiennent ses objectifs et/ou participent à ses activités et qui prennent l’engagement de respecter les décisions du Conseil d’administration en termes de cotisation.
Les membres sont répartis en deux catégories :
Membres « actifs »
Les porteur·euse·s d’opérations d’archéologie programmée en cours ou récentes (au sens tel que définit dans le règlement intérieur) et/ou les associations ou structures en assurant la mise en œuvre.
Membres « de soutien »
Les personnes physiques (archéologues, personnes ayant des connaissances et compétences en matière de montage et suivi des dossiers, de formation, etc.) et associations ou structures soutenant et/ou participant aux objectifs statutaires de la FRAP sans être un·e acteur·rice direct·e d’opération archéologique programmée en cours ou récente.
Membres d’honneur
Sont membres d’honneur, les personnes nommées par le Conseil d’Administration pour service rendu à l’association ou à l’archéologie programmée. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

Radiation
La qualité de membre se perd par

  1. démission ;
  2. décès pour les personnes physiques, dissolution pour les personnes morales ;
  3. non-paiement de la cotisation, un mois après une mise en demeure infructueuse ;
  4. pour motif grave, prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé·e ayant été invité·e par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

La cotisation versée à l’association demeure acquise.

Article 6 — RESSOURCES

Les ressources de la FRAP comprennent :
1 les cotisations de ses membres dont les modalités sont établies dans le règlement intérieur et le montant fixé par le CA ;
2 les dons de toute personne physique ou morale ;
3 les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de l’Europe ;
4 le produit des ventes et des collectes organisées ponctuellement ou régulièrement ;
5 les ressources perçues sur facture pour des prestations de service dans le cadre des objectifs de la FRAP ;
6 celles issues d’un partenariat ou d’un mécénat ;
7 les frais de participation versés par les participant⋅e⋅s aux événements organisés par la FRAP ;
8 autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’assemblée générale (AG) est composée de tous les membres de l’association qu’ils soient personnes physiques ou morales. Elle est souveraine pour prendre toutes décisions relatives à la FRAP et élit le Conseil d’administration (CA).
Elle est composée de deux collèges, celui des membres actifs et celui des membres de soutien.
Assemblée générale ordinaire
Convocation
Elle est convoquée une fois par an par le bureau.
Au plus tard quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par écrit (courriel ou courrier).
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et seuls les points y figurant peuvent être abordés.
Les membres qui souhaitent faire inscrire un point à l’ordre du jour doivent en informer le bureau au plus tard trois semaines avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire.
Tous les documents nécessaires aux délibérations seront communiqués par courriel aux membres de l’Assemblée générale au plus tard trois jours avant sa réunion.
Déroulement
L’AG peut se réunir physiquement, en visioconférence ou en mode hybride.
Le ou la président·e, assisté·e des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le ou la trésorièr·e rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée.
Après épuisement de l’ordre du jour, l’assemblée générale procède au remplacement des administrateurs sortants.
Modalités de vote
Tout membre de l’AG dispose d’une voix au sein de son collège. Les votes se font à la majorité relative des présents et représentés. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par personne.
Le vote à bulletins secrets pourra être demandé par le Conseil d’administration ou 25 % des membres présents.
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres ou du tiers du CA, le ou la président·e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, uniquement pour la modification des statuts, la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles. Les règles de convocation et de vote sont les mêmes qui pour l’assemblée générale ordinaire, mais l’assemblée générale ne peut se tenir que si un tiers des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai de deux à trois semaines, mais sans contrainte de quorum.

Article 8 — CONSEIL D’ADMINISTRATION

La FRAP est dirigée par un conseil d’administration de douze membres élus pour trois ans par l’AG et pour un maximum de deux mandats consécutifs. Il est renouvelé chaque année par tiers. Il élit en son sein le bureau dont les postes sont pourvus l’un après l’autre au scrutin majoritaire à un tour.
Composition
Le CA est composé d’au moins neuf « membres actifs » et d’au plus trois « membres de soutien ».
Fonctionnement
Le CA peut se réunir physiquement, en visioconférence ou en mode hybride sur convocation du ou de la président·te ou à la demande du quart de ses membres et au moins deux fois par an.
Le ou la Président⋅e peut inviter à participer au CA, avec voix consultative, toute personne dont les connaissances, les compétences ou l’expertise peuvent être utiles aux débats.
En cas de vacance définitive d’un de ses membres, le CA coopte un membre du même collège pour le remplacer jusqu’à la prochaine AG.
Modalités de vote
Tout membre du CA dispose d’une voix. Les votes se font à main levée et à la majorité relative des présents et représentés. En cas d’égalité, la voix du ou de la président·e est prépondérante. Le nombre de pouvoirs est limité à un par personne.

Article 9— BUREAU

Le bureau est chargé de la gestion courante de la FRAP et de l’application des décisions du CA qui l’a élu en son sein.
La durée des mandats est de trois ans.
Composition
1 un ou un·e président·e ;
2 un ou une secrétaire ;
3 un ou une trésorier·e.
Fonctionnement
Le bureau peut se réunir physiquement, en visioconférence ou en mode hybride, à chaque fois que cela s’avère nécessaire et au moins deux fois par an.
Il peut inviter à participer à ses réunions, sans voix délibérative, toute personne dont les connaissances, les compétences ou l’expertise peuvent être utiles aux débats.
En cas de vacance d’un des postes du bureau, le CA coopte un membre du même collège en son sein jusqu’à la fin du mandat initial.

Article 10 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi et mis à jour par le Conseil d’Administration. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la FRAP et à la gestion de ses biens.

Article 11 — MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL PAR DES TIERS

Pour son fonctionnement et aussi dans l’optique d’une mutualisation de moyens, la FRAP peut recevoir à titre précaire du matériel technique ou administratif et de la documentation, de la part de ses membres ou d’organismes privés ou publics. Une convention de prêt devra être établie entre les propriétaires et la FRAP.

Article 12 — MATÉRIEL

La FRAP peut acquérir, à partir de ses ressources propres, du matériel et de la documentation qu’elle mettra au service de ses membres.
Le bureau a qualité pour décider de ces acquisitions.

Article 13 — DISSOLUTION

La FRAP peut être dissoute sur vote lors d’une assemblée générale extraordinaire qui nommera un ou plusieurs liquidateurs.
Les membres et les organismes pourront retirer le matériel et la documentation qu’ils auront prêtés à titre précaire.
L’actif net, s’il y a lieu, sera dévolu à un organisme ou une association à but non lucratif et dont les objectifs et l’éthique sont conformes à ceux de la FRAP. L’actif net ne pourra être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.