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Loi de simplification de la vie économique

11 avril 202616 juin 2025 par Thomas Perrin

L’amendement 1429 de la loi de simplification de la vie économique déposé par le Rassemblement National a été retiré : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1429

Il n’y aura donc pas de rapport sur la suppression de la CCRAE à court terme, mais restons vigilants !

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